La communauté de communes Vie et Boulogne et la Maison de Services au Public accueillent les permanences d’un conciliateur de justice, dont l’objectif est de régler à l’amiable certains litiges. Ce service est ouvert à tous les habitants du territoire, uniquement sur rendez-vous.

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Les litiges concernés :

  •  Relations entre bailleurs et locataires
  •  Litiges de la consommation
  •  Litiges entre commerçant
  • Problèmes de copropriété
  • Litiges entre personnes
  • Troubles du voisinages

(Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges d’affaires pénales, d’affaires familiales et de conflits entre administrés et administrations)

 

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

 

Durée de la conciliation

La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

 

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

 

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
  •  si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

 

Les permanences

Pour les habitants d’Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Les Lucs-sur-Boulogne, Saint-Denis-la-Chevasse.

Le conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous, pendant sa permanence. Pour prendre rendez-vous, contactez la communauté de communes Vie et Boulogne au 02 51 31 60 09.

Permanence à la communauté de communes :

  • le 3e mercredi du mois de 14 h à 17 h,
  • 24, rue des Landes au Poiré-sur-Vie.

 

Pour les habitants d’Apremont, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle-Palluau, Maché, Palluau, Saint-Etienne-du-Bois et Saint-Paul-Mont-Penit.

Le conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous, pendant sa permanence. Pour prendre rendez-vous, contactez la Maison de Services au Public au 02 51 98 51 21.

Permanence à la Maison de Services au Public :

  • le 3e mercredi du mois, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30,
  • 26, rue Georges Clemenceau à Palluau.

Plus d’informations sur www.vie-et-boulogne.fr

 

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