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Documentation et fiches pratiques
Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente d'<span class="miseenevidence">un bien immobilier neuf</span> ou d'<span class="miseenevidence">un terrain à bâtir</span> par <span class="miseenevidence">un vendeur professionnel</span> est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de <a href="https://www.leslucssurboulogne.fr/mes-demarches/pour-les-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
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